Ce document décrit les conditions générales régissant l’utilisation par le Client des services fournis par LEI24 GmbH, spécialiste LEI local opérant sous l’autorité de sa société mère, Lei24 Group LTD (un Registration Agent conforme GLEIF et Registration Agent officiel pour notre Local Operating Unit (LOU) accréditée par GLEIF, Nasdaq CSD SE). Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre le Client et LEI24 GmbH.
LEI24 GmbH (LEI : 6488034RW781JW9OMD91, Adresse : 17-21 rue Saint Fiacre, 75002 Paris, France, Site web : www.lei24.fr) agit en tant que prestataire de services et filiale locale du Registration Agent (RA) accrédité par GLEIF :
Lei24 Group LTD (LEI : 6367000JXG942DHDPK43)
Nos services sont fournis en collaboration avec la Local Operating Unit (LOU) accréditée : Nasdaq CSD SE (LEI : 485100001PLJJ09NZT59), numéro d’immatriculation : 40003242879, adresse : Vaļņu iela 1, LV-1050, Riga, Lettonie.
LEI24 GmbH se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de certaines parties des services.
LEI24 GmbH opère en tant que filiale/succursale de Lei24 Group LTD. Le Client reconnaît que certaines fonctions administratives, validations de données ou traitements peuvent être assurés par la société mère ou ses entités affiliées afin de garantir la conformité aux normes GLEIF.
LEI24 GmbH et ses affiliés ne sont pas des conseillers juridiques, fiscaux ou financiers agréés. Toute information fournie, que ce soit sur notre site web ou par communication directe, est destinée uniquement à des fins d’information et ne saurait être interprétée comme un conseil juridique, financier ou en investissement.
Pour initier un service LEI (nouvel enregistrement, renouvellement ou transfert), le Client doit remplir intégralement et avec exactitude le formulaire de demande en ligne et effectuer le paiement requis. En remplissant et en soumettant ce formulaire, le Client reconnaît et accepte expressément ces Conditions Générales dans leur intégralité.
Le Client garantit en outre disposer de la pleine capacité juridique pour agir au nom de la personne morale pour laquelle la demande est soumise, et que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et vérifiables.
Les coordonnées du Client seront communiquées à la LOU accréditée par GLEIF gérant son LEI, cette communication étant une étape nécessaire à la fourniture du service LEI.
Remarque importante concernant les rôles de service : le Client reconnaît que LEI24 GmbH agit pour le compte d’un Registration Agent (RA) et N’EST PAS un émetteur de LEI (Local Operating Unit, LOU). Nous exécutons des tâches relatives à l’obtention, au renouvellement ou au transfert d’un LEI, mais l’émission, le transfert ou le renouvellement final est toujours effectué par notre partenaire émetteur de LEI (LOU), Nasdaq CSD SE. Le Client accepte en outre d’être lié par les conditions générales applicables de Nasdaq CSD SE.
Le Client accorde par la présente à LEI24 GmbH une autorisation complète pour gérer l’intégralité du cycle de vie du LEI en son nom, y compris les nouvelles demandes, le renouvellement annuel et les transferts sous notre gestion.
Le Client reconnaît que les conditions de service de la LOU concernée sont disponibles sur www.nasdaqlei.com, et qu’en utilisant nos services, il accepte d’être lié par les conditions de cette LOU spécifique.
LEI24 GmbH se réserve le droit de changer la LOU pour tout LEI sous sa gestion si cela est jugé nécessaire (par exemple, pour des raisons de juridiction). Le Client sera informé à l’avance de tout changement de LOU.
Remarque concernant les transferts : lorsqu’un renouvellement est demandé pour un LEI actuellement géré par un émetteur de LEI différent, un transfert préalable du LEI vers notre LOU partenaire, Nasdaq CSD SE, est requis, ce qui sera clairement communiqué au cours du processus de demande.
Le processus LEI débute officiellement dès réception du formulaire de demande et du paiement effectif. Le Client pourra être contacté pour fournir une lettre d’autorisation ou toute autre documentation complémentaire.
Défaut de fourniture de la vérification requise : si les documents ne sont pas fournis dans un délai de 60 jours à compter de la demande, la demande ne pourra pas se poursuivre. LEI24 GmbH se réserve le droit de refuser tout remboursement dans ce cas, sous réserve du droit de rétractation légal du Client décrit à la Section 4 ci-dessous.
Délai de service : un nouvel enregistrement LEI est généralement délivré dans les quelques heures suivant le paiement. Un transfert d’un LEI existant depuis une autre LOU peut toutefois prendre entre 3 et 7 jours ouvrés, selon le délai de traitement de la LOU cédante. Ces délais sont des objectifs, non des garanties.
Sous réserve du droit de rétractation légal du Client décrit à la Section 4 ci-dessous, le Client accepte qu’une demande soit considérée comme définitive dès lors que les données ont été soumises et le paiement effectué, à condition que toutes les informations nécessaires à l’émission aient été fournies.
Lorsqu’un Client achète un service de renouvellement LEI pluriannuel, LEI24 GmbH s’engage à couvrir les frais de renouvellement pour toute la période achetée, en renouvelant automatiquement chaque année les données de la personne morale par recoupement avec les registres publics des sociétés.
Le Client conserve la responsabilité principale de veiller à ce que toutes les données LEI — en particulier les données de Niveau 2 (informations relatives à la société mère ou à la société mère ultime) — soient exactes et à jour, et doit notifier LEI24 GmbH de tout changement non vérifiable via les registres publics.
Déclaration des données de Niveau 2 : LEI24 GmbH n’applique aucun frais supplémentaire spécifiquement lié à la déclaration des données de Niveau 2. Le Client reconnaît son obligation de déclarer ces données, sauf exemption valable applicable.
Si l’autorité de signature de la personne morale change au cours d’un contrat pluriannuel, LEI24 GmbH demandera de manière proactive une nouvelle lettre d’autorisation. Le renouvellement automatique ne pourra pas se poursuivre tant que ce document n’aura pas été fourni.
Si une nouvelle lettre d’autorisation n’est pas fournie dans un délai de 10 jours à compter de la demande, LEI24 GmbH se réserve le droit de résilier le solde du contrat pluriannuel ; aucun remboursement ne sera effectué pour cette résiliation. Le Client est informé par e-mail avant un renouvellement automatique à venir et dispose de 10 jours pour soumettre toute modification avant l’initiation du renouvellement.
La présente section s’applique uniquement lorsque le Client contracte en qualité de consommateur au sens de la transposition nationale de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE), et ne s’applique pas lorsque le Client contracte en qualité de professionnel à des fins relevant de son activité commerciale ou professionnelle — ce qui devrait concerner la grande majorité des demandeurs de LEI, un LEI étant par définition délivré à une personne morale et non à un particulier.
Notre service impliquant le paiement de frais non remboursables à la LOU et à GLEIF lors de l’émission, notre politique de remboursement est structurée comme suit.
Si le Client a soumis une demande et payé les frais, mais souhaite annuler la commande avant que nous ne l’ayons traitée et transmis les données à Nasdaq CSD SE, le Client a droit à un remboursement intégral de 100 %. Veuillez contacter immédiatement notre équipe d’assistance pour annuler une demande non encore soumise.
Une fois qu’un code LEI a été délivré ou renouvelé avec succès et que les données mises à jour ont été publiées dans la base de données mondiale GLEIF, le service est considéré comme intégralement fourni ; les frais LOU et GLEIF ont alors été engagés par LEI24 GmbH pour le compte du Client, et aucun remboursement ne sera accordé à ce stade (sous réserve des droits légaux du Client au titre de la Section 4, le cas échéant).
Conformément à la réglementation GLEIF et au Registration Agents Governance Framework : si le Client initie un transfert de son LEI vers LEI24 GmbH mais décide d’annuler ce transfert en soumettant un formulaire d’opposition dûment signé à sa LOU actuelle (émettrice) dans les 60 premiers jours du contrat, LEI24 GmbH facilitera immédiatement l’annulation du transfert et procédera au remboursement intégral de tous les frais payés.
LEI24 GmbH assume la responsabilité de renouveler annuellement le code LEI pendant toute la durée d’une formule pluriannuelle achetée. Les frais pluriannuels sont payés d’avance et ne sont plus remboursables une fois le renouvellement de la première année traité. Si la société du Client cesse d’exister (liquidation, fusion, dissolution) pendant la durée du contrat, aucun remboursement partiel ne sera effectué pour les années restantes non utilisées.
Si le Client paie accidentellement deux fois pour la même demande en raison d’une erreur technique, LEI24 GmbH remboursera automatiquement le paiement en double dès que l’erreur sera identifiée, ou sur notification du client.
Veuillez contacter notre équipe d’assistance à l’adresse support@lei24.fr, en indiquant le code LEI (ou le nom de la société) et le numéro de référence de la commande. Les remboursements approuvés sont généralement traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés et crédités sur le mode de paiement d’origine.
Le Client est responsable de l’exactitude de toutes les informations fournies et garantit que la collecte de toute donnée client qui nous est transmise est conforme au droit applicable.
Indemnisation : le Client s’engage à défendre, indemniser et tenir indemnes LEI24 GmbH, sa société mère Lei24 Group LTD et Nasdaq CSD SE de toute réclamation, perte, dommage et coût (y compris les honoraires juridiques raisonnables) résultant d’une violation des présentes conditions par le Client, d’un usage abusif du service ou de la fourniture de données incorrectes ou illicites.
Bien que nous nous efforcions de fournir un service fiable, LEI24 GmbH, ses affiliés et ses dirigeants ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de nos services LEI, y compris la perte de profits, de données, de revenus ou d’opérations, ni de tout dommage indirect, spécial, punitif ou consécutif — sauf lorsque cette responsabilité résulte d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave, ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en vertu de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits, auquel cas la responsabilité ne peut être exclue en droit local.
Droit d’audit sur l’utilisation des données de tiers : LEI24 GmbH, Nasdaq CSD SE ou des fournisseurs de données tiers peuvent, moyennant un préavis raisonnable, auditer le respect par le Client des conditions d’utilisation des données de tiers. Le Client supporte les coûts raisonnables d’un tel audit si une violation est constatée.
Le présent accord est régi par le droit allemand, en tant que droit du pays d’établissement de LEI24 GmbH — appliqué de manière cohérente sur tous les marchés desservis par LEI24 GmbH, indépendamment du lieu où se trouve le Client. Les tribunaux allemands seront compétents pour connaître des litiges découlant du présent accord ou en lien avec celui-ci, sans préjudice des règles impératives de compétence protectrices des consommateurs qui pourraient s’appliquer dans le pays du Client.
Information relative à l’accord LOU : le Client reconnaît que l’accord sous-jacent relatif à l’émission du LEI (entre le RA et Nasdaq CSD SE) est régi par le droit de la République de Lettonie.
LEI24 GmbH s’engage pleinement à protéger les données personnelles du Client et se conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE ainsi qu’au droit national applicable en matière de protection des données. Nous collectons et traitons les données personnelles exclusivement aux fins de la fourniture de nos services LEI.
Conservation des données et traitement par des tiers : aux fins de la tenue du dossier LEI et du respect des exigences réglementaires, LEI24 GmbH, Lei24 Group LTD et/ou Nasdaq CSD SE sont tenus de conserver des copies des données client, y compris des données personnelles, pendant au moins dix (10) ans après la fin du service.
Les données personnelles du Client sont traitées et conservées conformément à notre politique de confidentialité ainsi qu’aux accords de traitement des données au sein du groupe et avec Nasdaq CSD SE. Veuillez consulter notre politique de confidentialité sur le site web de LEI24 GmbH pour plus de détails, y compris le lieu de conservation des données.
L’infrastructure de traitement des données de LEI24 est certifiée SOC 2 Type II et ISO 27001, et tous les traitements sont effectués conformément au RGPD.
Tous les systèmes et tous les espaces de stockage de données sont hébergés au sein de l’UE/EEE. Lorsque vous enregistrez ou renouvelez un LEI, les informations que vous transmettez, y compris les données à caractère personnel du représentant autorisé, restent sur une infrastructure située et exploitée dans l’EEE. Aucune donnée n’est transférée vers un pays tiers; aucune clause contractuelle type ni analyse d’impact relative au transfert n’est donc nécessaire. Vos données restent entièrement soumises au RGPD et à la compétence des autorités de contrôle européennes. Nos sous-traitants ultérieurs et les accès à des fins d’assistance sont soumis aux mêmes normes d’infrastructure et de certification.
Le traitement des paiements est assuré par Stripe, un prestataire de services certifié PCI DSS niveau 1.
LEI24 GmbH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales.
LEI24 GmbH opère en pleine conformité avec le Registration Agents Governance Framework de GLEIF :
LEI24 GmbH se réserve le droit de suspendre, résilier ou modifier temporairement le Service, en tout ou partie, moyennant un préavis raisonnable, si :
LEI24 GmbH respecte strictement la réglementation internationale en matière de sanctions financières (y compris les listes des Nations unies, de l’UE/OFAC et les listes locales applicables). Nous nous réservons le droit de refuser un service, de suspendre une demande ou de résilier immédiatement un contrat de gestion LEI existant si le Client ou ses bénéficiaires effectifs figurent sur de telles listes de sanctions.
LEI24 GmbH ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
Propriété : tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service (y compris les logiciels, la documentation et les données dérivées du Service, à l’exclusion des données client d’origine du Client) appartiennent à Nasdaq CSD SE et à ses concédants de licence.
Utilisation interdite : il est expressément interdit au Client de modifier, traduire, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ; de contourner les mesures techniques de contrôle d’accès ; ou de télécharger ou de transmettre du contenu contenant des virus ou d’autres codes malveillants.
