Conditions générales

Ce document contient les conditions générales complètes régissant l’utilisation par le client des services fournis par LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE), agissant en tant que succursale locale de sa société mère, Lei24 Group LTD (LEI24) (un agent d’enregistrement conforme au GLEIF et agent d’enregistrement officiel pour notre unité opérationnelle locale (LOU) accréditée par le GLEIF, Nasdaq CSD SE). Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre le client et LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE).

1. Nos services et structure d’entreprise

1.1. Prestataire de services et autorité

LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) (numéro d’enregistrement : HRB 24982, LEI : 6488034RW781JW9OMD91, adresse : Kanzlei 40, 40667 Meerbusch, Allemagne, site web : www.lei-24.de) agit en tant que prestataire de services et succursale locale pour l’agent d’enregistrement (RA) conforme au GLEIF : Lei24 Group LTD (LEI24) (LEI : 636700OJXG942DHDPK43).

Nos services sont fournis par LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE), agissant en tant qu’agent d’enregistrement officiel pour notre unité opérationnelle locale (LOU) accréditée par le GLEIF, Nasdaq CSD SE (LEI : 485100001PLJJ09NZT59 ; numéro d’enregistrement : 40003242879 ; adresse : Vaļņu iela 1, LV-1050, Riga, Lettonie).

LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la fourniture de certaines parties des services.

1.2. Relation avec la société mère

LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) opère en tant que filiale/succursale de Lei24 Group LTD (LEI24). Le client reconnaît que certaines fonctions administratives, la validation des données ou le traitement des données peuvent être effectués par la société mère ou ses sociétés affiliées afin d’assurer la conformité aux normes du GLEIF.

1.3. Exclusion de responsabilité (pas de conseil financier)

Il est expressément précisé que LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) et ses sociétés affiliées ne sont pas des conseillers juridiques ou financiers agréés. Toutes les informations fournies, que ce soit sur notre site web ou dans le cadre de communications directes, sont uniquement à titre informatif et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques, financiers ou d’investissement.

2. Le processus de service LEI : Enregistrement, renouvellement et transfert

2.1. Demande et accord

Pour bénéficier d’un service LEI (nouvel enregistrement, renouvellement ou transfert), le client doit remplir entièrement et correctement le formulaire de demande en ligne et effectuer le paiement requis. En remplissant et en soumettant ce formulaire, le client reconnaît et accepte expressément l’intégralité des présentes conditions générales.

Le client déclare en outre qu’il a pleine autorité légale pour agir au nom de l’entité juridique pour laquelle la demande est faite, et que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et vérifiables.

Les coordonnées du client seront partagées avec la LOU responsable de son LEI, car il s’agit d’une étape nécessaire à la fourniture du service LEI.

Note importante sur les rôles de service : Le client reconnaît que LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) est un agent d’enregistrement (RA) et NON un émetteur de LEI (unité opérationnelle locale, LOU). Nous effectuons les tâches liées à la demande, au renouvellement ou au transfert d’un LEI, mais l’attribution, le transfert ou le renouvellement final est toujours effectué par notre émetteur de LEI (LOU) accrédité par le GLEIF, la Nasdaq CSD SE (www.nasdaqlei.com). Le client accepte en outre d’être lié par les conditions générales applicables de Nasdaq CSD SE concernant le service LOU.

2.2. Autorisation et gestion LOU

Le client accorde par la présente à LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) une autorisation complète pour gérer l’ensemble du cycle de vie du LEI en son nom. Cela inclut toutes les mesures nécessaires pour une nouvelle demande de LEI, le renouvellement annuel d’un LEI existant et le transfert d’un LEI géré par nous.

Le client reconnaît que les conditions d’utilisation de la LOU respective qui gère le LEI sont disponibles sur leurs sites web respectifs (par exemple, www.nasdaqlei.com), et en utilisant nos services, le client accepte d’être lié par les conditions de la LOU respective.

LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) se réserve le droit de modifier la LOU pour tout LEI qu’elle gère, si cela est jugé nécessaire, par exemple en raison de la juridiction. Le client sera informé à l’avance de tout changement de LOU.

Note sur les transferts : Si un renouvellement est demandé pour un LEI actuellement géré par un autre émetteur de LEI, un transfert du LEI vers notre LOU accréditée par le GLEIF, Nasdaq CSD SE, est d’abord requis, ce qui sera expressément indiqué pendant le processus de demande.

2.3. Vérification et prestation de services

Le processus LEI commence officiellement à la réception du formulaire de demande et du paiement réussi. Le client pourra être contacté pour fournir une procuration ou d’autres documents complémentaires.

Non-fourniture des preuves requises : Si les documents ne sont pas fournis dans les 60 jours suivant la demande, la demande ne pourra pas être traitée. Dans de tels cas, LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) se réserve le droit de refuser les remboursements.

Délais et disponibilité du service : Bien qu’un LEI soit généralement fourni dans les 24 heures suivant la réception du paiement, le processus d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert peut dans certains cas prendre jusqu’à sept jours ouvrables. Le client reconnaît que ces délais sont des objectifs et que LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) ne garantit pas que le système LEI ou le service sera complet, opportun, ininterrompu ou sans erreur.

2.4. Caractère définitif de la demande

Le client accepte qu’une demande soit considérée comme définitive et irrévocable une fois les données transmises et le paiement effectué, à condition que toutes les informations nécessaires et suffisantes pour l’émission aient été fournies.

3. Services de renouvellement pluriannuels

3.1. Responsabilités du client concernant les données

Lorsqu’un client souscrit à un service de renouvellement LEI pluriannuel, LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) s’engage à couvrir les coûts de renouvellement pour toute la période acquise. Nous mettons à jour automatiquement les données de l’entité juridique chaque année en les comparant aux registres publics des entreprises.

Le client est le principal responsable de l’exactitude et de l’actualité de toutes les données LEI, en particulier les données de niveau 2 (informations sur les sociétés mères ou ultimes). Le client doit informer LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) de toute modification des données de son entité juridique qui ne peut pas être vérifiée à l’aide des registres publics des entreprises.

Déclaration des données de niveau 2 : LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) ne facture pas de frais supplémentaires spécifiquement liés à la déclaration des données de niveau 2. Le client reconnaît l’obligation de déclarer les données de niveau 2, sauf s’il existe une exemption valide.

3.2. Autorisation de renouvellement automatique

Si l’autorisation de signature pour l’entité juridique change pendant la durée d’un contrat pluriannuel, LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) demandera de manière proactive une nouvelle procuration. Le renouvellement automatique du LEI ne pourra se poursuivre qu’une fois ce document fourni.

3.3. Résiliation et notifications

Si aucune nouvelle procuration n’est fournie dans les 10 jours suivant la demande, LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) se réserve le droit de résilier le reste du contrat pluriannuel, sans remboursement. Le client sera informé par e-mail d’un renouvellement automatique imminent et disposera d’un délai de 10 jours pour soumettre toute modification de ses données LEI avant que LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) n’initie le processus de renouvellement.

4. Frais et politique de remboursement

4.1. Méthodes de paiement

Nous acceptons une variété de méthodes de paiement sécurisées, y compris les virements bancaires, les cartes de crédit/débit courantes et les services de paiement en ligne courants. Le paiement par facture est également proposé aux entités juridiques éligibles. Les frais actuels pour tous les services sont indiqués sur le site web de LEI24. Tous les prix indiqués sur notre site web sont en euros (€) et s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.

4.2. Politique de remboursement et droit de suspension

LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) applique une politique de remboursement stricte, soumise au cadre de gouvernance du GLEIF RA. LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) se réserve le droit de refuser les remboursements si : Remboursement en cas d’annulation d’un transfert : Nonobstant ce qui précède, si le client initie un transfert de LEI et l’annule ensuite en soumettant un formulaire de refus de transfert dûment signé par la LOU émettrice, LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) procédera rapidement à l’annulation du transfert et s’assurera qu’un remboursement est accordé à l’entité juridique.

• L’achat est considéré comme définitif après la soumission de la demande.
• Le client transfère le LEI à un autre prestataire de services.
• Le client ne fournit pas la preuve d’autorisation ou les documents requis dans les 60 jours.

Droit de suspension en cas de non-paiement : Le client reconnaît que LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) a une obligation de paiement (del credere) envers la LOU émettrice (Nasdaq CSD SE). En cas de non-paiement des frais applicables par le client, LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans responsabilité le service LEI et le statut LEI associé, jusqu’à ce que le paiement soit effectué intégralement.

4.3. Frais et pénalités supplémentaires

Surcharges pour les données du registre : Dans les juridictions où le registre du commerce local facture des frais pour la fourniture des informations nécessaires sur les entreprises, LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) se réserve le droit de facturer au client une surcharge correspondant à ces coûts.

Frais administratifs en cas de négligence : Si un processus d’émission ou de renouvellement de LEI échoue ou est annulé en raison de déclarations incorrectes ou de négligence de la part du client, et que cela entraîne des pénalités de la part de la LOU, LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) se réserve le droit de facturer au client des frais administratifs de 30 EUR (ou l’équivalent en monnaie locale).

5. Responsabilité et exclusion de responsabilité

Le client est responsable de l’exactitude de toutes les informations fournies. Le client garantit que la collecte de toutes les données client qui nous sont fournies est conforme à toutes les lois applicables.

Indemnisation : Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE), Lei24 Group LTD (LEI24) et Nasdaq CSD SE contre toutes réclamations, pertes, dommages et coûts (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de la violation des présentes conditions par le client, de l’utilisation abusive du service ou de la fourniture de données incorrectes ou illégales.

Bien que nous nous efforcions de fournir un service fiable, LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE), sa société mère et ses dirigeants ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation de nos services LEI.

Cette exclusion inclut, sans s’y limiter, la responsabilité pour les pertes de profits, les pertes de données, les pertes de revenus, les pertes d’affaires, ainsi que pour les pertes ou dommages indirects, spéciaux, punitifs, consécutifs ou accessoires de quelque nature que ce soit, quelle qu’en soit la cause.

En outre, le client accepte expressément que ni LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) ni Nasdaq CSD SE ne soient responsables des décisions ou actions du client prises sur la base de la confiance dans le service LEI, le contenu de tiers ou les résultats obtenus par l’utilisation du service.

Droit de vérifier l’utilisation des données de tiers : Le client accepte que LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE), Nasdaq CSD SE ou leurs fournisseurs tiers puissent vérifier la conformité du client aux conditions d’utilisation concernant toutes les données de tiers auxquelles le client accède via le service, à condition que le client en soit informé en temps utile. Le client supportera les coûts raisonnables d’une telle vérification s’il s’avère qu’il a enfreint les conditions d’utilisation.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent accord est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Tous les litiges découlant des présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux allemands.

Note sur l’accord LOU : Le client reconnaît que l’accord entre Lei24 Group LTD (LEI24) et Nasdaq CSD SE, qui régit l’attribution des LEI, est régi par le droit de la République de Lettonie.

7. Protection des données et conformité au RGPD

LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) s’engage pleinement à protéger les données personnelles du client et respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE ainsi que la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Nous collectons et traitons les données personnelles uniquement dans le but de fournir nos services LEI. En utilisant nos services, le client consent à cette collecte et à ce traitement de données.

Conservation des données et traitement par des tiers : Le client reconnaît que LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) et/ou Nasdaq CSD SE sont tenus, aux fins de la tenue du registre LEI et de la conformité aux exigences réglementaires, de stocker et de conserver des copies des données du client, y compris les données personnelles, pendant une période d’au moins dix (10) ans après la fin du service.

Les données personnelles du client sont traitées et stockées conformément à notre politique de confidentialité et à l’accord de traitement des données entre Lei24 Group LTD (LEI24) et Nasdaq CSD SE.

Veuillez consulter notre politique de confidentialité sur les sites web de LEI24 pour plus de détails.

8. Dispositions générales

8.1. Modifications

LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) se réserve le droit de compléter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Le client est responsable de vérifier régulièrement la version la plus récente.

8.2. Transparence et conformité réglementaire (exigences du GLEIF)

LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) opère en pleine conformité avec le cadre de gouvernance du GLEIF RA. Le client reconnaît les exigences essentielles suivantes en matière de transparence : 8.3. Interruption et modification du service

• Divulgation de l’identité : Le statut de LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) et de Lei24 Group LTD (LEI24) en tant que RA, ainsi que l’identité de notre émetteur de LEI (LOU) accrédité par le GLEIF, Nasdaq CSD SE, sont clairement indiqués sur notre site web, dans les supports promotionnels et dans toutes les communications avec le client, y compris les LEI de la succursale locale (6488034RW781JW9OMD91), du RA supérieur (636700OJXG942DHDPK43) et du LOU compétent (485100001PLJJ09NZT59).
• Comportement marketing : Nous respectons les réglementations marketing de la juridiction du client et ne submergerons pas le client d’offres non sollicitées. Nous contacterons les entités juridiques avec des LEI gérés qui ne sont pas sous notre administration au plus tôt six (6) semaines avant leur date de renouvellement.
• Transparence des contrats pluriannuels : Pour les services pluriannuels, les procédures de l’agent d’enregistrement et les cycles de paiement entre le client, l’agent d’enregistrement et le LOU sont détaillés afin d’assurer la coordination et la transparence tout au long de la durée du contrat.

LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de modifier temporairement tout ou partie du service en informant le client dans un délai raisonnable si : a) le service dépend entièrement ou partiellement d’un accord avec un fournisseur tiers (tel que Nasdaq CSD SE) et cet accord avec le fournisseur tiers est modifié ou résilié, ou si le fournisseur tiers suspend l’accès au service ; ou b) la fourniture du service devient entièrement ou partiellement illégale ou enfreint les règles, réglementations, politiques ou demandes d’une autorité de régulation compétente pour le service.

8.4. Sanctions et conformité aux réglementations internationales

LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) se conforme strictement aux réglementations internationales en matière de sanctions financières (y compris les listes de l’ONU, de l’UE et de l’OFAC). Nous nous réservons le droit de refuser la fourniture de services, de suspendre une demande ou de résilier immédiatement un contrat de gestion de LEI existant si le client ou ses bénéficiaires effectifs figurent sur une telle liste de sanctions.

8.5. Force majeure

LEI REGISTER GMBH (LEI24 DE) ne sera pas responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales si ces retards ou cette inexécution sont causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

9. Propriété intellectuelle et restrictions d’utilisation

9.1. Droits de propriété : Le client reconnaît que tous les droits, titres et intérêts relatifs au service (y compris les logiciels, la documentation et les données dérivées du service, à l’exception des données client originales du client) appartiennent à Nasdaq CSD SE et à ses concédants de licence.

9.2. Utilisation interdite : Il est expressément interdit au client :

• de modifier, traduire, décompiler, désosser, désassembler ou créer des œuvres dérivées des services.
• de contourner les mesures techniques de contrôle de l’accès au service.
• de télécharger ou de transmettre au service tout matériel contenant des virus ou d’autres codes malveillants.